La franchise de base est un régime de faveur permettant aux petites entreprises, et notamment les avocats, d’être dispensé de TVA, lorsque leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils.
Cette dispense a les mêmes effets qu’une exonération : aucune TVA n’est facturée sur les prestations rendues, mais aucune TVA n’est récupérable sur les dépenses supportées.
La franchise de base permet ainsi aux jeunes avocats de facturer moins cher leurs prestations, tout en bénéficiant d’un allègement de leurs obligations déclaratives
En 2024, les seuils de chiffre d’affaires applicables aux avocats étaient de :
– 47 700 € (seuil de droit commun entraînant l’assujettissement à la TVA l’année suivant le dépassement) ;
– 58 600 € (seuil majoré entraînant l’assujettissement à la TVA le mois suivant le dépassement).
Le PLF 2024 adopté en décembre 2023 prévoyait de rehausser ces seuils à 50 000 et 55 000 € pour l’année 2025.
Un amendement « surprise » au PLF adopté cette semaine a toutefois modifié ces dispositions en instaurant un seuil unique de 25 000 € de CA !
Ces dispositions entraîneraient l’assujettissement à la TVA de très nombreux entrepreneurs et de tous les jeunes avocats, ce qui implique davantage d’obligations en matière comptable et déclarative (demande d’un numéro de TVA, dépôt de déclarations CA3, complexification comptable, …) et la nécessité de facturer de la TVA sur toutes les prestations, y compris sur les factures de rétrocessions adressées par les collaborateurs à leurs cabinets.
Face à la grogne des entrepreneurs, cette réforme a toutefois été suspendue !
Entre les spécificités de la franchise de base, l’obligation de facturation électronique qui entrera en vigueur en 2026, le taux réduit de 8,5 % à la Réunion et l’absence de TVA à Mayotte, une erreur est vite arrivée !
Votre bien dévoué Bureau
